Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière d'eau et d'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté de communes, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- il vise à supprimer la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes ;
- et il propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. En effet l'article 136 de ladite loi permet aux EPCI à fiscalité propre de de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population).
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