Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Rédiger ainsi le titre : « en faveur d'une agriculture écologique et paysanne, et pour des relations commerciales favorables aux producteurs ». Exposé sommaire : En France, l'agriculture devrait générer des centaines de millier d'emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux et préserver une grande partie ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport présentant, département par département, une simulation de l'évolution des aides totales de la politique agricole commune, année par année, de 2021 à 2027, sur la base des hypothèses annoncées par la Commission européenne pour le budget 2021‑2027. Exposé sommaire : Les p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l'évolution des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, une simulation de l'évolution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de 2021 à 2027, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne. Exposé sommaire ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, une simulation de l'évolution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à compter du 1er janvier 2019, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour la période 2021‑2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, l'ensemble des aides individuelles de l'année en cours versées au titre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La manière dont l'État français décline aujourd'hui sa stratégie agricole est fondée sur une logique de moyens, et non d'objectifs. Ainsi, les Mesures Agro Environnementales (MAE) consistent en des contrats sur 5 ans qui visent à définir et encourager des pratiques agricoles spécifiques respectueuse...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa, les articles L 631‑24 à L 631‑24‑2 ne sont pas applicables ...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

L'article L. 641‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase suivante ainsi rédigée : « Ces produits ne peuvent excéder un seuil de résidus de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants fixé par arrêté du ministre en charge de l'alimentation, après concertation avec les organisations interprofessionnelles agricoles et...

I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d'origine de la matière première d'un produit brut ou d'un produit servant à la re...

I. – Les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant du vin indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si le vin provient de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant...

I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – La mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette, dans tous les cas où l'omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d'induire en erreu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...

I. – L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration visibles sur l'étiquette ou la présentation des vins de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. II. – Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établi...

I. – L'indication du pays d'origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette ou sur la présentation visible au moment de l'achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dime...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application de l'article L. 3232‑8 du p...