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2434 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
22/05/2018 — Amendement N° 2621 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
« Chapitre Ier bis « Dispositions générales relatives à la politique agricole française. « Art... « Après le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D'œuvrer lors des négociations avec les autres membres de l'Union Européenne, notamment concernant la Politique Agric...
23/05/2018 — Amendement N° 2622 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Marleix
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant une adaptation de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux entre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles dont l'approche normative a clairement montré ses limites. E...
22/05/2018 — Amendement N° 2623 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Retiré)
Mme Tanguy, Mme Sylla, M. Delpon, M. Sorre, M. Bois, Mme Lenne, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Maire, M. Da Silva, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport sur l'opportunité d'introduire, pour les entreprises productrices de denrées alimentaires, un dispositif d'affichage volontaire par l'État sur les informations relatives au pays d'origine du produit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouverneme...
21/05/2018 — Amendement N° 2624 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Vatin, M. Masson, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Fasquell...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi. » E...
21/05/2018 — Amendement N° 2625 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi. » E...
21/05/2018 — Amendement N° 2626 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Degois, M. Pont, Mme O'Petit, M. Trompille, Mme Lardet, M. Ardouin
À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou le fournisseur, mais également afin d'é...
21/05/2018 — Amendement N° 2627 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Molac
À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des États généraux de l'alimentation soit respecté. En partic...
18/05/2018 — Amendement N° 2629 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
M. Trompille, M. Perrot, M. Blanchet, M. Fiévet, M. Borowczyk, M. Batut, Mme Givernet
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...
21/05/2018 — Amendement N° 2630 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Naegelen
À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...
21/05/2018 — Amendement N° 2631 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Naegelen
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...
21/05/2018 — Amendement N° 2632 au texte N° 902 - Article 4 (Non soutenu)
M. Naegelen
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...
18/05/2018 — Amendement N° 2633 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...
21/05/2018 — Amendement N° 2634 au texte N° 902 - Article 2 (Retiré)
M. Naegelen
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...
22/05/2018 — Amendement N° 2635 rectifié au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)
M. Naegelen
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b) Il est complété par les mots : « , en particulier en restauration collective » ; ...
22/05/2018 — Amendement N° 2636 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Naegelen
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. I. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces b...
22/05/2018 — Amendement N° 2637 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
M. Naegelen
À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est l...
23/05/2018 — Amendement N° 2638 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Naegelen
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre d'accords commerciaux communautaires et internationaux, précisant leurs impacts sur le secteur agricole français et européen. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer un suivi régulier des impacts des accords ...
22/05/2018 — Amendement N° 2639 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)
M. Naegelen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/05/2018 — Amendement N° 2640 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
M. Naegelen
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des p...
22/05/2018 — Amendement N° 2641 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
M. Naegelen
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...
