Recherche d'amendements

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont perdues et gaspillées, du champ à l'assiette. Les résultats d'une étude publiée en 2016 p...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ». Exposé sommaire : Dans une perspective d'abandon progressif de l'approvisionnement auprès des élevages en cage et d'un exigence...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article...

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 1321‑11. – Dans une démarche de promotion de l'économie circulaire dans les collectivités territoriales telle que définie à l'article L. 110‑1‑1 du code de l'environnement, les départements ...

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'abandon du site de Grignon exploité par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Exposé sommaire : Le site de Paris-Grignon est composé d'un Château daté du XVIIe siècle dont la grande école de commerce AgroParisTe...

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le site de Grignon exploité par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en un centre international de formation à l'agro-écologie dans le cadre des engagements français sur le climat. Exposé sommaire : ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments ultra-transformés destinées à la consommation humaine vendus dans le commerce ou utilisés par les sociétés de restaura...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le nombre : « 7,53 » est remplacé par le nombre : « 21,47 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Le troisième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, cette contribution est de 8 % ». Exposé sommaire : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentai...

I. – La loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : 1° Le G de l'article 71 est abrogé ; 2° L'article 75 est abrogé. II. – À la première phrase de l'article 1698 A du code général des impôts, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – Les dispositions du présent ar...

I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par ton...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont déterminés sur la base d' ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la volonté du législateur de permettre aux producteurs de bénéficier d'une rémunération de leur travail convenable en écartant toute possibilité d'interprétation de nature...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « conclu», insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que l'intégralité des éléments présents sur la facture fait l'objet d'une transmission de la part de l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producte...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot : « les » les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Par l'ajout des mots « l'ensemble », cet amendement a pour objectif de donner davantage de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale du prix. Si les critères et modalités de détermination d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l'article L. 631‑24. » Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contra...