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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ni aux produits utilisables en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) seront, avec les produits de biocontrôle, les seuls à disposition des jardiniers amateurs à compter du 1er janvier 2019. Les fabricants, les distributeurs, et les jardinie...

I. – L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 666‑1. – À l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « collecteur agrée » et les mots : « d'intermédiaire agréé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.25 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 % par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir de...

À l'alinéa 2, après le mot : « assurée », insérer : « par la mention du producteur et ». Exposé sommaire : Ce dispositif introduit en commission est imprécis car ne mentionne pas l'obligation de faire apparaître aux consommateurs l'origine du produit fermier avant affinage. Afin de rendre lisible l'étiquetage (et également la traçabilité)...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.25 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 % par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'Article L. 623‑1 est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...