Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 1° Aux prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'obs...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminable », insérer les mots : « par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ». Exposé sommaire : La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Pour les produits issus de l'élevage laitier, porcin et bovin, au prix de vente minimal fixé ou de révision du prix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la référence : « au 1° » les références : « aux 1° à 1°ter ». Exposé sommaire : La fragili...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formati...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « publics disponibles ». III. – En conséquence, s...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « S'ils ne sont pas publics, ou ne peuvent pas être définis par les interprofessions, les indicateurs de coûts de production sont validés par l'Observatoire des prix et des marges ». Exposé sommaire : La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupatio...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des pr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « du contrat de vente » les mots : « de la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 46, substituer aux mots : « le contrat de vente » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Ibis – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331‑2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l'acheteur est tenu de propos...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. » Exposé sommaire : L'alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d'euros par an et représente près de 12 000 ...