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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de ple...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les disposions du présent article ne s'appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une pér...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, con...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11 II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». Exposé sommaire : Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clef de voute d'Ecophyto 2, est incompatible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition, contraire d'ailleurs aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la s...

 « L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 20...

À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin ». Exposé sommaire : La situation plus que dramatique de nombreux agriculteurs, éleveurs et producteurs impose de prévoir un prix plancher.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser la situation souvent particulièrement fragile des producteur, il est nécessaire de porter à la connaissance du public les indicateurs relatifs aux coûts...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : La situation souvent dramatique d'un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger le dispositif prévu par l'article 10 ter nouveau qui n'avait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer l'utilisation des indices pouvant être pris en compte pour la détermination du prix afin de ne pas laiss...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels e...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitair...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relativ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...