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À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la promulgation de la présente loi », les mots : « d'une date fixée par l'ordonnance prise en application du présent 2° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « rédactionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également une clause relative aux modalités de règlement des différends portant mention obligatoire qu'en cas d'échec de la médiation définie conformément aux ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites en commission. Selon le Règlement européen N°528/2012, les produits biocides sont des substances ou des mélanges destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biolo...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'étiquetage du produit doit mentionner à la fois le nom du producteur et de l'affineur ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la sécurité sanitaire à travers la traçabilité des fromages fermiers qui ne sont pas affinés par l'exploitation d'origine.

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer le respect de l'esprit des États-généraux de l'Alimentation, il serait opportun d'introduire davantage de précision dans les ordonnances, et e...

Le premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A, » ; 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. » Exposé sommaire : Le règlement européen prévoit bien qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitai...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et mod...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'interdire la caudectomie sans dérogation possible.

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'interdire la castration à vif des porcelets.