Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « IV. – Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans to...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « à celle pour laquelle il a été conclu ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Une telle disposition pourrait s'avérer fastidieuse pour les parties au contrat sans pour autant que cela assure aux producteurs une plus grande protection dans les contrats futurs.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6, les mots : »prévu au I de l'article L....

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la bientraitance animale » les mots : « le bien-être animal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « substance naturelle à usage biostimulant autorisée » les mots : « substances naturelles à usage biostimulant autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière » les mots : « types de répartition de la valeur, qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) dit « Omnibus » n° 2017/2313 du 13 décembre 2017, a modifi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « associations ou des » les mots : « organisations de producteurs ou des associations d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « l' », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Les I et II de l'article 10 prévoient bien deux ordonnances distinctes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « couverts » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « cette date » les mots : « la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Il est pour cela essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des produits de ». II – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « : « met en œuvre une stratégie nationale de déploiement » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article dans lequel ces dispositions s'ins...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « exerçant ces activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.