Recherche d'amendements

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États généraux de l'alimentatio...

Le dixième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante : « Elle prend en considération, dans le cadre de l'évaluation des risques, « l'effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au re...

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée. Exposé sommaire : L'adaptation de l'agriculture française aux attentes des consommateurs s'inscrit parmi les objectifs forts du...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque », les mots : « bénéficiant d'un des signes mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 et dont ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décret », les mots : « le décret mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs cahiers des charges », les mots : « au cahier des charges qui leur est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « est l'une des mentions valorisantes », les mots : « concourt à la valorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter le recours au terme de « mention valorisation », qui a un sens précis dans le code rural et de la pêche maritime (les mentions « produits de montagne », « produit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 1° du II de l'article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l'exception de celles mentionnées à ses deuxième et troisième alinéas. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec le 2° du présent article.

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, … Le déploiement des GIEE est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales p...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'outre-mer », les mots : « des territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans des conditions prévues par décret, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots : « dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « qui sont régies par les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas inciter les parties à utiliser leurs propres indicateurs sa...