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.À l'alinéa 17, substituer au mot : « entreprises », les mots : « qu'elles ont entreprises » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « sur une base pluriannuelle ». II – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « plan », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « aux », les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « demandent », insérer les mots : « , dans un délai de six mois à compter de cette publication, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « les objectifs définis », les mots : « les règles prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d'information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l'article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédact...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l'alinéa 3.

L'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ; 2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ». Exposé sommaire : Amendement de clarif...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Un décret précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire : il pourra s'agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d'application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 du code de la consommation.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

L'article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 100 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces l...

Après le troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un gr...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : En complément d'un amendement déposé à l'alinéa 15 de l'article 1er portant sur les indicateurs de prix, cet amendement prévoit qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire de...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :