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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

Sont interdites sur le territoire national les fermes-usines. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation ? En l'état...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 666‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume, inférieur au seuil défini par le décret prévu à l'alinéa précédent, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de ...

Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : a) son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovi...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , des circuits courts et de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'enseignement initial comme les formations professionnelles agricoles s'articule d'ores et déjà autour d'axes vertueux : “Ils contribuent à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « D'ici 2020, les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d'application situées sur les domaines des établissements de l'enseignement agricole doivent comporter au moins 50 % d'apprentissage des méthodes ...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. » Exposé sommaire : Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous souhaitons interdire la castratio...

Une fois par an, est proposée aux élèves des écoles primaires une semaine de l'alimentation saine et durable. Exposé sommaire : La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l'Éducation nationale en devient le partenaire...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'applicati...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'ajout de l'alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labélisée. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labélisées, le gouvernement fait du greenwashi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , provenant notamment d'approvisionnements en circuits courts et respectant la saisonnalité des produits ». Exposé sommaire : Le caractère local d'un produit permet de réduire la dépense d'énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l'économie du pays car il permet de maintenir et de créer d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt rep...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l'entrée e...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Rédiger ainsi l'article 11 ter : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Nous reprenons ici cet amendement qui avait été voté par la commission Développement durable et Aménagement du Territoire avant d'être rejeté par la Commission des Affaire...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 20 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, 50 % en 2025 et 100 % en 2035, au sens de l'article L. 641‑13 ». Exposé sommaire : L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'une transition complète vers un ...