Recherche d'amendements

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi la décision prise par le Président de la Répu...

Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental et climatique de la production et de l'utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire l'impact environnemental et climatique de la production ou de l'utilisation d'un bien ou...

Le premier alinéa du II de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l'occasion de cette surveillance sont mis à disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leu...

L'article L. 342‑1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la réouverture d'espaces à vocation pastorale ou de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par un ensemencement naturel et spontané quelque soient l'âge, la hauteur et le taux de couverture de c...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « annuel, pluriannuel et stratégique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés ». III. – En conséquence, au même ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l'alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition san...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « mois, », insérer le mot : « menée ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et dans des conditions précisées par décret ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la Commission des affaires économiques à initiative de la Commission du développement durable et de l'aménagement du...

Le deuxième alinéa de l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire. » Exposé sommaire : La valorisation des produits de qualité et de tradition, qu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet a...

Titre IIbisA « Soutien des exploitations agricoles « Article « Après le septième alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d'un plan local d'urbanisme, définie par l'article R. 151‑22 du code de l'urbanisme, et en zone N, définie par l'article R. 151‑24 du même ...

Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : «a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : a) L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoi...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Le quatrième alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le recours à l'agriculture de conservation, afin qu'elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'agriculture de conservation « sans labour » ou « semis dire...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : a) L'amendement a pour objet d'étendre le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publicati...