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À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les m...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques : «a. Les ventes au déball...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scola...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide de l'État à cette fin. » Exposé sommaire : Le double objectif d'amélioration de l'alimentation dans les cantines scolaires et d'encouragement des...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

À titre expérimental, dans le département de la Guadeloupe, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge peuvent comporter une part pouvant aller jusqu'à 50 % de produits issus de l'agriculture symbiotique. Exposé sommaire : Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraie...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 3° Ou d'origine locale ou bénéficiant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de favoriser dans les restaurants dits collectifs, l'utilisation de denrées produites localement.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les personnes exerçant une activité de conseil de produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d'un référentiel tel que prévu au 2° du I de l'article L. 254‑2. Les référentiels en question sont : · Le référentiel de certification pour l'activité de « conseil indépendant de toute...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, en 2025, ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 ; ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi traduit l'engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'entreprises 50 % de produits biolog...

L'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les différents signes d'identification de la qualité...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. - A partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le ter...