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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution un label spécifique, pour favoriser et permettre d'identifier l'origine et la qualité de la production locale à l'export. Exp...

Le onzième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'exercice de ces missions, ainsi que celles citées au précédent alinéa pour des produits destinés à l'agriculture pratiquée dans les territoires d'outre-mer, elle met en place des protocoles spécifiques prenant en compte le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en Guyane. Exposé sommaire : Il n'existe à l'heure actuelle pas de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en Guya...

Au 5° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d'un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prév...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ; elle est menée sur des sites pilotes définis dans le cadre du plan mentionné à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et porte une attention particulière à la dérive des produits épandus et au contrôle de l'usage des aéronefs télépilotés ». Exposé sommaire : L'épa...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu'il a formulée si l'acheteur l...

Après le mot : « saine », insérer les mots : « , de proximité » Exposé sommaire : Choisir une alimentation issue d'une production agricole proche des consommateurs, c'est : - préférer une traçabilité améliorée ; - l'occasion pour les consommateurs d'avoir accès à des produits de qualité issus de nos terroirs ; - choisir une consommation...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rap...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de l'alignement sur les standards européens des produits vendus outre-mer, y compris pour les aliments importés de pays hors Union européenne. Exposé sommaire : Il fut acté lors des États généraux de l'al...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritat...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du signe : « , », insérer les mots : « à la promotion de solutions contribuant, ». Exposé sommaire : Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse des phytopharmaceutiques montrent qu'il faut combiner plusieurs leviers agronomiques et techniques, voire...

Après le mot : « identiques », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Une substance néonicotinoïde, qu'elle soit naturelle ou non, a le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité, déjà fortement en déclin. Aussi, pour permettre d'endiguer la perte de la biodiversité, et notamment pour protéger les insectes pollinisateu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeu...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement permettant l'exploitation d'une activité agricole dans les zones concernées par une déprise agricole. Un décret en Conseil d'État définit les zones concernées et en fixe les conditions d'application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre ...