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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après le mot : « assortie », supprimer les mots : « de la proposition ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.

 « Chapitre Ierbis « Sécurité et indépendance alimentaire de la France « Article « Lea du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sécurité et l'indépendance alimentaire de la France font partie de ces objectifs. » Exposé sommaire : Les besoins alimentaires de la Chine sont imme...

Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° L'article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport re...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Le », les mots : « La première phrase du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la suppression de précisions sur le contenu des insertions publicitaires visées par l'article, notamment les principes de lutte intégrée, les bonnes pratiques d'application des PPP ainsi que leurs dangers potentiel...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministre chargé », les mots : « conjoint des ministres chargés de la consommation et » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation semble plus judicieux.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'article : « provisoirement suspendues à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. » E...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration, au suiv...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « plantées en vigne et ». Exposé sommaire : L'expérimentation doit s'effectuer sur un périmètre large afin que ses effets puissent être évalués à partir d'un échantillon de surfaces agricoles suffisamment représentatif. Aussi, si le critère de pente demeure pertinent, il est plus judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la précarité alimentaire n'est pas un objectif cohérent des programmes nationaux pour la nutrition et la santé, qui définissent « les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement ». La lutte contre la précarité alimentaire trouve davantage sa place dans les programmes alimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La responsabilité sociétale des entreprises comporte déjà un nombre conséquent d'informations obligatoires présentes dans le reporting extrafinancier annuel : - les conséquences sociales et environnementales de son activité, - les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, entraîner de la confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des politiques publiques, et pas seulement le titre III. Cette suppression permettrait le retour au titre ...

À l'alinéa 4, après le mot : « dénominations », insérer les mots : « , à l'exclusion des locutions d'usage courant, ». Exposé sommaire : Cette précision vise à exclure du dispositif les locutions d'usage courant comme le « lait de coco », le « caviar d'aubergine » ou le « fromage de tête », qui n'ont pas vocation à être interdites dans la ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 » les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un élément de souplesse dans l'obligation, fixée aux gestionnaires de restauration collective publique, de présenter un plan de diversification de protéines. Le seuil de 100 couverts introduirait une contrainte disprop...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, pour un traitement spécifique des autorisations de produits phytopharmaceutiques, indispensables à la survie de cultures menacées. Exp...

Au second alinéa de l'article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « clôture », sont insérés les mots : « , par le préfet de département, ». Exposé sommaire : Un discernement administratif doit pouvoir s'exercer avant la transmission au parquet. Le procureur de la République ne dispose pas des mêmes compétences techn...

Le I de l'article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l'occasion de cette surveillance, en particulier s'agissant des produits phytopharmaceutiques utilisés, sont mis à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitab...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord exprès entre les parties » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot « ou ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui des filières au sein desquelles le recours aux contrats est généralisé et systématique, alor...