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Le premier alinéa de l'article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Toute atteinte volontaire aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale mentionné à l'article L. 623‑4 du présent code, ainsi que les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété ayant fait l'objet d'un c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d'œufs provena...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. « La finalité exclusive...

 « Chapitre Ierbis « Transport écologique des produits agricoles « Article « Un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret est institué jusqu'au 1er mai 2022. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend favoriser une alimentation durable. Or le fret ferroviaire est un « levier essentiel d'une mo...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : La castration à vif des porcelets est pratiquée pour des raisons liées à l'apparition d'une odeur incommoda...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d'abattage doit être rendu inconscient préalablement à toute saignée. La perte de conscience doit être maintenue jusqu'à la mort de l'animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'appli...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : En matière de restauration collective, la notion « d'approvisionnement local » était une demande forte des États Généraux de l'Alimentation. Le projet de loi ne répond pas suffisamment à cette exigence de « relocalisation » de...

Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, des limites maximales de résidus visant à prendre en compte la problématique des effets cocktails. Exposé sommaire : L'utilisation croissante de nouveaux procédés agro-industriels a eu pour effet d'altérer la qualité de notre alimentation par de nombreuses substances chi...

À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production b...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : En matière de restauration collective, la notion « d'approvisionnement local » était une demande forte des États Généraux de l'Alimentation. Le projet de loi ne répond pas suffisamment à cette exigence de « relocalisation » de l'ap...

I. – Le 2° du I de l'article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des ...

I. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – Dans les régions métropolitaines, à compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une concertation menée par la collectivité régionale et portant sur la nécessité et les modalités de leu...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restaura...

I. – Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant sont identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur, spécifiant le type de traitement, portée sur l'emballage ou le conditionnem...

I. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement diligente une enquête scientifique sur les risques sanitaires sur la santé humaine et animale de l'utilisation du rayonnement ionisant sur les aliments et emballages destinés au contact alimentaire. Cette enquête peut mettre en exergue les effets du cumul de l'...