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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer qu'un dispositif de sa...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

Le 2° de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». 2° L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composa...

Le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ; 2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d'une utilisation » ; 3° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots « ne sont ». Exposé ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. » Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doive...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : « – d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; «...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plu...

Afin d'informer les consommateurs de la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit , les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelle garantissan...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un dispositif de détermination d'un prix juste et rémunérateur du producteur agricole et les modalités d'information du consommateur sur la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25.– Sans préjudice de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est passible... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «2°bis Ou issus de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2093/91.» Exposé sommaire : Le lien au sol est garant de qualité des...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suviant : « 7° Ou issus de petites fermes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la valeur ajoutée, et sont ind...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Après le II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles ...