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Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 463‑2 sont supprimés ; 2° L'article L. 463‑3 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; b) Le mot : « sans » est remplacé par le mot ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires (site internet, catalogue, etc.) sont harmonisées au niveau communautaire (règlement INCO 1169/2011). L'article 14 de ce règlement prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des men...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 511‑12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les manquements aux interdictions prévues à l'article L. 253‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une habilitation des agents d...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille néoni...

Au début, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : » les mots : « Après le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'indication de l'origine du miel composé d'un mél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 terdecies, adopté par la Commission des affaires économiques, crée une nouvelle mention valorisante dénommée “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle”. Une telle mention constitue une allégation nutritionnelle au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du C...

Substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport envisagé porte tant sur la gestion du dispositif par la grande distributi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article quatorze ter du projet de loi autorise en tant que substances naturelles à usage biostimulant les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, par dérogation aux dispositions actuellement en vigueur qui prévoient que l'autorisation de telles substances doit s'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'article 14bis entre en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'article 11decies entre en vigueur au 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de rénovation des normes en agriculture n'étant pas une instance officielle, la remise d'un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi. Par ailleurs, le Gouvernement s'est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les s...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d'exécut...

Après le sixième alinéa du I de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'autorité administrative à prendre des mesures...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par l'article L. 521‑17 du code de la consommation et par l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité europ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de ...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la seconde phrase du sixième alinéa, le taux « 2 % » est remplacé par le taux :« 4 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations en matière de dépôt d...

Le chapitre II du livre IV du titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l'élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Consei...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13.– Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13.– Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : « 1° Un a...