Recherche d'amendements

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par l'association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles doivent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l'Observatoire de la formation de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane (E171) et du nanosilice (E551) en tant qu'additifs alimentaires sont suspendues à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dispositions à prendre relatives à la question des limites maximales en résidus qui tiennent compte de la problématique des effets cocktails. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons deman...

L'article L. 254‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les certificats d'économie de p...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en prévoyant son application aux traitements de semences ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer une nouvelle dimension au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en expérimentation : les traitements de semences avec des pesticides. En effet, la qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur le bilan de la crise des matières premières agricoles de 2008, sur les possibilités que cette situation se reproduise et sur les mesures à envisager. Exposé sommaire : Par cet amendement nous so...

À l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, après les mots : « la santé », sont insérés les mots : « , la sécurité alimentaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entrepri...

Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

Après le 3° du IV de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2019 : «a) À 2,50 euros pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 euros ; «b) À 6 euros pour les sub...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. » Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

Après la section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : «Art. L. 255‑2‑1. – À l'occasion de la vente de matières fertilisantes mentionnées à l'article L. 255‑2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de ven...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des formations relatives à l'économie et la gestion sont dispensées dans chaque établissement. Elles incluent des enseignements sur l'équilibre général des échanges agricoles, et notamment des notions de commercialisa...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de prendre en compte le bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu'il faut réduire la part des protéine...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « , de chevreaux, d'agneaux de lait » ; 2° Les mots : « pour son seul usage » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est indéniable que pour produire une viande de qualit...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11.- L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en vigueur ...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autoris...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, l'usage du dioxyde de carbone à des fins d'étourdissement des cochons dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffra...