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Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdite et remplacée par des méthodes d'insensibilisation causant moins ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 641-19-3. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France Nature Environnement (FNE), vise à répondre à une demande de plus en plus pressan...

Après le 4° de l'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élabora...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

Aux premier, quatrième et neuvième alinéas de l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, après chaque occurrence du mot « agriculture », sont insérés les mots : « et de l'alimentation ». Exposé sommaire : Puisque toute transition en faveur d'une agriculture écologique et paysanne est indissociable des enjeux alimentaires, et po...

Le 1° du II de l'article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d'un nombre de voies égales représentant : «a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chamb...

L'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles,...

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants de l'agriculture biologique disposent a minima d'un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les représentants de l'agriculture d...

Le premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d'origine animale et végétale, ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L'agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l'ensemble des b...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1erjanvier 2019. ». II. – En conséquence...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les services écosystémiques rendus par les paysans en proposant des systèmes innovants de rémunération comme la comptabilité en triple capital ou des déductions fiscales pour les investissements en capital natu...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'id...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ainsi rédigé, le texte fait courir un risque de multiplication des pressions exercées par des associations auprès des éleveurs sur le terrain. A défaut de précisions du législateur, notamment sur les infractions relevant du code rural et pour lesquelles les associations pourront se porter civile il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c'est liberté du commerce qui s'applique.

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «Affichage environnemental des produits alimentaires «Art. L. 115-1. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l'État met à la disposition des entreprises productrices de denrées alimentaires un dispositif volontaire d'affichage environn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 2...

Les professionnels de la restauration indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retr...