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La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. I. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces b...

Au premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ». Exposé sommaire : Les organisations de protection des animaux d'élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants...

L'article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l'obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d'une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. » Expos...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « définis » le mot : « diffusés ». Exposé sommaire : Par cette substitution, il s'agit simplement de mettre en accord cet article avec les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges qui ne définit pas à proprement parler des indicateurs mais les diffuse. Cela permet de plus de mettr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux services de restauration de la Présidence de la République et du ministère de l'écologie. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre, par souci d'exemplarité, aux services de restauration de la Présidence de la république et du ministère de ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Le deuxième alinéa de l'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales peuvent vendre directement leurs produits sur le territoire de la commune de production et des communes limitrophes, dans une limite de 500 kilogrammes par tran...

L'article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le min...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

I – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Les conditions d'utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végét...

Chapitre Ier bis Dispositions générales relatives à la politique agricole française. Art. ... Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les indicateurs mentionnés à l'alinéa précédent, prévalent les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet loi propose une soupe aux indicateurs portant sur différents sujets ...

Après le mot : « identiques », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Une substance néonicotinoïde qu'elle soit naturelle ou non ; aura le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité. 80% des colonies d'abeilles ont disparu en Bretagne cette année. Pour permettre d'endiguer l'effondrement de la biodiversité, en particuli...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « livrés » les mots : « distribués ». Exposé sommaire : Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s'applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l'étranger avant d'être vendus en...

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du présent livre V sont rendus publics. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent arti...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par l'association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons accélérer les procédures de retrait en cas de risqu...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette act...