Recherche d'amendements

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « s...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « tout en étant certifié par un organisme tiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces labels soient reconnues et ne soient ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : Par cet amendement, défendu par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous proposons que les entreprises s'engageant dans une démarche de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (R...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les critères de localisation du producteur et la taille de l'exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d'offre de la restauration collective. Exposé sommaire : Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères...

Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant : « Les denrées alimentaires qu'elles distribuent incluent une part significative de produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces en conversion au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le bien-être animal doit être au centre des préoccupations des formatrices et formateurs, de tous les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution ...

Après le troisième alinéa du II de l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pédagogique des établissements d'enseignement et de formation agricole promeut des pratiques agricoles exemptes de produits agropharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les produits agro-pharmaceutiques ...

Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes doivent intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France nature environnement (FNE), vise à intégrer...

Le 10° de l'article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie. À cette fin, des conventions son...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot :« territoriale », sont insérés les mots :« ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

La quantité d'acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum. Exposé sommaire : Récemment au niveau mondial a été pris la décision de lutter contre les AGT. Ce sont des acides gras artificiels que l'on trouve dans de nombreux produits alimentaires comme la margarine, les pâtisseries industrielles, les alim...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur l'intérêt de la création d'un fonds d'indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées. Exposé so...

L'article L. 932‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l'objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret propose, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de...

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de l'enveloppe du programme national pour l'alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la défore...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la compatibilité de l'agriculture biologique et de la grande distribution. Exposé sommaire : La grande distribution domine le secteur bio avec 45 % de parts de marché ; les filières spécialisées ne représentent que 37 %...