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L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicat...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront ...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret : ». Exposé sommaire : Nombre d'agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, ell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l'évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. » Exposé sommaire : Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : L'objectif visé à l'article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d'une alimentation saine,...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu'ils ont données aux associations mentionnées au III de l'article L. 541‑15‑5 et qui n'ont pas été distribuées. » Exposé sommaire : Les associations...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'accompagner les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution vers un modèle agricole régénératif orienté vers le développement d'une relation symbiotique entre des écosystèmes naturels prospères ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. –Un label « Abattage sous contrôle vidéo » , délivré par le ministère de l'agriculture, permet de certifier l'engagement des établissements d'abattage en faveur du bien-être animal. Les critè...