Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « sur une base pluriannuelle ». II – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « plan », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Le dixième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante : « Elle prend en considération, dans le cadre de l'évaluation des risques, « l'effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux repas servis au Chef de l'État et au ministre de l'écologie dans le cadre de leurs fonctions. Les cabinets de la Présidence de la République et du ministère chargé de l'écologie sont tenus d'informer le public des menus et de la composition et origine des ent...

À l'alinéa 2 de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives des EPCI. En effet, les EPCI sont l'échelle la plus adéquate pou...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du Règlement d'exécution (UE) n° 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configura...

À la quatrième phrase, substituer au mot : « agricoles », le mot : « agricole » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Afin d'encourager les pratiques plus vertueuses dans le secteur agro-alimentaire et réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les volumes de farine produits en filières chartées et durables sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1618septies du code général des impôts est exonérée concernant les volumes de farine produit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage des éléments d'un repas composé de produits mentionnés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l'intégration des produits mentionnés au I et notamment ceux issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Il...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette ment...

Après leb du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rural ...

Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'efficacité des antibiotiques est aujourd'hui menacée dès lors que les bactéries pat...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de cet article ne concerne que les personnes morales relevant du droit public. Il convient d'étendre son application aux gestionnaires privés de la restauration collective comme les entreprises, les écoles privées, les ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide de l'État à cette fin. » Exposé sommaire : Le double objectif d'amélioration de l'alimentation dans les cantines scolaires et d'encouragement des...

Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, des limites maximales de résidus visant à prendre en compte la problématique des effets cocktails. Exposé sommaire : L'utilisation croissante de nouveaux procédés agro-industriels a eu pour effet d'altérer la qualité de notre alimentation par de nombreuses substances chi...

Après le huitième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à promouvoir une efficacité simplifiée des produits phytopharmaceutiques, en écartant systématiquement de la composition des produits homologués pour une mise sur le marché toute substance qui n'interviendrait pas ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en œuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d'atteindre la stratégie globale de la...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l...