Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2520 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« 2° Le pourcentage des éléments d'un repas composé de produits mentionnés...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre effective l'intégration des produits mentionnés au I et notamment ceux issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Il substitue à cette fin la notion « d'éléments » d'un repas à celle de « pourcentage en valeur » des produits devant entrer dans la composition d'un repas.
Un élément de repas est une composante identifiée d'un repas : entrée, plat, légume, dessert, laitage, pain, etc.
La rédaction initiale vise en effet la valeur des repas sans préciser la définition exacte de cette valeur ; notamment si son assiette était celle de la valeur totale de chaque repas ou de la valeur totale annuelle de ceux-ci. Plus encore, cette situation serait à même de produire une constitution de repas respectant les obligations légales du seul fait de l'achat de quelques éléments onéreux en contradiction avec l'esprit initial : en effet, l'objectif en valeur pourrait être détourné de sa finalité en permettant par le seul achat d'un produit coûteux de souscrire aux objectifs chiffrés sans pour autant assurer un service de produits tout au long de l'année.
Une hypothèse de rédaction qui viserait un pourcentage de repas serait quant à elle très difficile à mettre en œuvre en ce qu'elle suppose des repas entièrement composés de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.
Partant de ce constat, reste la possibilité de viser un pourcentage d'éléments d'un repas. Cette solution a pour avantage de multiplier l'occurrence des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion à chaque repas tout en proposant un système souple pour les collectivités ; adapté aux particularismes économiques et culturels locaux et respectueux de leur libre administration.
En cela, cet amendement est un amendement de simplification pour les personnes publiques concernées qui n'auront pas à équilibrer la valeur économique des repas avec la part des produits mentionnés au I mais seulement leur présence au sein des éléments du repas. Il ne modifie en outre aucunement les objectifs chiffrés et permet au contraire une application effective et simplifiée de ceux-ci.
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