Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2507 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en œuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d'atteindre la stratégie globale de la France en matière agro environnementale.
Exposé sommaire :
La manière dont l'État français décline aujourd'hui sa stratégie agricole est fondée sur une logique de moyens, et non d'objectifs. Ainsi, les Mesures Agro Environnementales (MAE) consistent en des contrats sur 5 ans qui visent à définir et encourager des pratiques agricoles spécifiques respectueuses de l'environnement. Les agriculteurs qui les mettent en œuvre peuvent alors percevoir un montant majoré de PAC.
La contractualisation actuelle repose essentiellement sur des indicateurs liés aux moyens (nombre de mètres linéaires de fossés à rajouter, nombre de mètres linéaires de haies à rajouter, etc. )
Il serait intéressant d'analyser dans quelle mesure les moyens mis en œuvre conduisent aux objectifs attendus, après avoir défini et quantifié ces objectifs.
Le cas échéant, il pourrait être judicieux de faire évoluer les critères de MAE.
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