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2434 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
22/05/2018 — Amendement N° 415 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
Mme Guerel, M. Batut, Mme Brulebois, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme K...
À la seconde phrase de l'article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ». Exposé sommaire : L'article L. 654‑27‑1 du Code rural et de la pêche maritime indique « On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage. » Le gava...
23/05/2018 — Amendement N° 470 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. El Guerrab, M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/05/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme C...
L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 202‑3. –Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. » Exposé sommaire : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de ...
22/05/2018 — Amendement N° 382 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille
Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l'emballage permettant leur commercialisation. Exposé sommaire : Afin de pouvoir identifier d'éventuel lot de fruits et légumes pouvant contenir des pe...
22/05/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Vercamer, M. Lagarde, Mme Sage, Mme Auconie, M. Meyer Habib
Afin de pouvoir identifier d'éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, il est mis en place une traçabilité complète du producteur au consommateur sur la filière végétale. Exposé sommaire : Une étude menée en 2013 par Générations Futures et portant sur des analyses de fraises a montré les faibl...
22/05/2018 — Amendement N° 1793 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...
L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...
22/05/2018 — Amendement N° 2464 au texte N° 902 - Après l'article 14 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 ainsi rédigée: «Section 12 « Dispositions particulières applicables à l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. » «Art. L. 421-18. – I. – Toute personne pouvant justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et...
22/05/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Verchère
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...
22/05/2018 — Amendement N° 195 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...
Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...
22/05/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Cordier, M. Marlin, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Viala
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...
22/05/2018 — Amendement N° 2227 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Delpon, M. Girardin
Après leb du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rural ...
22/05/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...
I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique...
22/05/2018 — Amendement N° 192 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...
Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...
22/05/2018 — Amendement N° 1433 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho
I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'util...
22/05/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 902 - Article 10 ter (Tombe)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit ». Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément ide...
22/05/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher
Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...
22/05/2018 — Amendement N° 2084 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une a...
22/05/2018 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Retiré)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...
Après le 2° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé...
22/05/2018 — Amendement N° 2097 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme ...
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les m...
22/05/2018 — Amendement N° 109 au texte N° 902 - Article 13 (Non soutenu)
M. Verchère
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521‑1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...
