Recherche d'amendements

Après le mot : « alimentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalem...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et de soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objectif introduit lors de l'examen du texte en commission en introduisant dans les fondements de notre poli...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments ultra-transformés destinées à la consommation humaine vendus dans le commerce ou utilisés par les sociétés de restaura...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

I. – À l'alinéa 12, après la référence : « I », insérer les mots : « qu'il fixe à 50 % de la valeur totale ». II. – En conséquence, après le mot : « fixe » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « à 30 % de la valeur totale d'ici 2030 ; ». Exposé sommaire : La restauration collective est l'un des leviers de la transition écologique et a...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant le...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour vocation d'accompagner toute les filières agricoles. La présente disposition étant orientée contre les intérêts des filières animales, il est proposé, dans un souci d'équité, de la supprimer.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à un centre communal d'action sociale ou à un centre intercommunal d'action sociale en application de l'article L. 123‑4 » Exposé sommaire : Les CIAS et les CCAS sont des établissements publics administratif qui œuvre selon une politique définit par le conseil d'administration. Le rôle des CCAS et CI...

.À l'alinéa 17, substituer au mot : « entreprises », les mots : « qu'elles ont entreprises » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ; 2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ». Exposé sommaire : Amendement de clarif...

Après le sixième alinéa du I de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'autorité administrative à prendre des mesures...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. « L'installation de nouvelles cages aménagées est inte...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de renforcer les auto-contrôles.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'utilisation des productions locales dans les départements d'Outre-...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...