Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1793 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords mais mérite d'être généralisée à tous les secteurs.
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