Recherche d'amendements

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « ou aux intérêts de l'économie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une préci...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l'évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. » Exposé sommaire : Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'...

L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans la mise sur le marché de produits alimentaires contenant des additifs ou autres substances nuisibles à la santé du consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au consommateur de se défendre sur l'éventuelle nocivité d...

Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics à mobiliser pour permettre un accompagnement de 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers des systèmes économes en produits phytosanitaires avant la fin de l'année 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu'ils ont données aux associations mentionnées au III de l'article L. 541‑15‑5 et qui n'ont pas été distribuées. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. –En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l'attracti...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales, viandes et produits laitiers en particulier, afin de de limiter la part des viandes rouges et d'augmenter la part de légumineuses dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit ...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l...

Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « en particulier dans la restauration collective ». III. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les d...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de la loi souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessitera un suivi particulier par les services de l'Ét...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un élément de souplesse dans l'obligation, fixée aux gestionnaires de restauration collective publique, de présenter un plan de diversification de protéines. Le seuil de 100 couverts introduirait une contrainte disprop...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à génér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'indication de la provenance des produits issus de l'agriculture biologique est obligatoire à partir du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire l'indication de la provenance des produits issus de l'agriculture biologique. Premièrement...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521‑1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.