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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et d'une réduction des risques en matière de santé. ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'état de santé général de la population implique nécessairement une offre alimentaire de qualité mais aussi une volonté de réduction des risques en matière de santé. Cet amendement vise donc à...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...

Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Depuis 1960...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire trans...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière depuis l'entrée en vigueur de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur la construction des p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 9 n'a aucune portée normative en ce qui concerne le développement des produits issus du commerce équitable dans la rest...

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : En matière de restauration collective, la notion « d'approvisionnement local » était une demande forte des États Généraux de l'Alimentation. Le projet de loi ne répond pas suffisamment à cette exigence de « relocalisation » de l'ap...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : En France, les quatre premières centrales d'a...

Le quatrième alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le recours à l'agriculture de conservation, afin qu'elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'agriculture de conservation « sans labour » ou « semis dire...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé som...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». 2° L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composa...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le décre...