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Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Acquis en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite mais sa formulation n'est pas perti...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Au 5° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d'un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prév...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'interdiction française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques. En effet, les décisions de retrait de certaines substances phytopharmaceutiques relèvent des prérogatives européennes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Cet article 14 sexies constitue une régression très grave, qui ouv...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation. » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à re...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé. » Exposé sommaire : La qualité nutritionnelle des produits servis dans les restaurants collectifs est garantie par l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime. L'article 11, en fixant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10ter adopté en commission à l'initiative du rapporteur. L'article 10 ter prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce. Les produits agricoles et alimentaires vendus pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « assurée », insérer : « par la mention du producteur et ». Exposé sommaire : Ce dispositif introduit en commission est imprécis car ne mentionne pas l'obligation de faire apparaître aux consommateurs l'origine du produit fermier avant affinage. Afin de rendre lisible l'étiquetage (et également la traçabilité)...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de ple...

À l'alinéa 9, après le mot : « assortie », supprimer les mots : « de la proposition ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Exposé sommaire : Il existe dans ...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...