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Substituer aux mots : « l'une des mentions valorisantes » les mots : « la mention valorisante majeure ». Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l'agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir. Initié par des p...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune 2021‑2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire. » Exposé sommaire : La valorisation des produits de qualité et de tradition, qu...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« s'abstenir », est inséré le mot :« immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) d'assurer des procédures de retraits et de rappels pub...

L'article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le min...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : 80% de nos concitoyens souhaitent consommer davantage de produits issus de l'agriculture biologique et équitable en restauration collective. Cett...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – S'agissant de l'exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s'effectuent de façon prénatale par la...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'étiquetage du produit doit mentionner à la fois le nom du producteur et de l'affineur ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la sécurité sanitaire à travers la traçabilité des fromages fermiers qui ne sont pas affinés par l'exploitation d'origine.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 3° Ou d'origine locale ou bénéficiant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de favoriser dans les restaurants dits collectifs, l'utilisation de denrées produites localement.

L'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. En l'état actuel de la rech...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants du présent code, par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 253‑5‑2. – I. – Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253‑5‑1 est passible d'une amende pénale de 5e classe pour une personne physique, et d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : Si la m...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13.– Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : « 1° Un a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les disposions du présent article ne s'appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une pér...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'émiettement des terres agricoles en France et proposant des mesures législatives pour lutter contre cet émiettement. Exposé sommaire : Entre 1960 et 2010, « l'urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 mill...