Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2506 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 vicies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune 2021‑2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l'introduction de mécanismes « contracyclique » de manière à amortir les chocs liés à l'évolution des cours mondiaux des denrées agricoles.
Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations.
Exposé sommaire :
La négociation 2021‑2027 de la Politique Agricole Commune (PAC) est actuellement engagée par les États membres et la commission européenne. Il s'agit bien entendu d'une compétence européenne mais qui a des impacts extrêmement prégnant pour l'agriculture française. Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie devant la représentation nationale.
Pour l'heure, les communications émanant du Ministère de l'agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages actuellement rendus, et les perspectives visées pour la période 2021‑2027.
L'objet de cet amendement est de pouvoir obtenir une présentation axée autour de 3 objectifs qui nous paraissent indispensables pour le développement et le futur de l'agriculture française : un renforcement du couplage des aides, l'introduction de mécanismes « contracyclique » de manière à amortir les chocs liés à l'évolution des cours mondiaux des denrées agricoles, et la mise en place d'un plafonnement de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes et qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.
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