Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2504 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Il existe dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) deux types d'aides qui permettent de subventionner les agriculteurs bio : les aides à la conversion et les aides au maintien. Ces aides sont financées à hauteur 75 % directement par l'Union européenne, à condition qu'un financement public soit assuré au niveau national à hauteur de 25 %.
Le 20 septembre 2017, le Ministre de l'Agriculture a annoncé à compter de 2018 le désengagement de l'État des aides au maintien de l'agriculture biologique, pour les recentrer sur les aides à la conversion.
En d'autres termes ceci signifie que dans les territoires où les régions et les agences de l'eau ne compenseront pas le retrait de l'État, ces aides au maintien seront supprimées et ne seront plus versées aux agriculteurs.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d'apporter une information précise au Parlement sur l'évolution des aides en faveur de l'agriculture biologique, notamment à la lumière du désengagement de l'État concernant les aides au maintien.
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