Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : L'amendement suffit à lui-même.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'Article L. 623‑1 est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « qui sont régies par les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l'entrée e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « respect », insérer les mots : « du bien être animal et ». Exposé sommaire : Les Français cherchent de plus en plus à connaitre l'origine de leurs repas, leurs qualités nutritionnelles et leurs condition d'élaboration et de production. Parmi elles, le respect du bien-être animal occupe une part importante. L...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ». Exposé sommaire : Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public' conduirait de fait à l'exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissem...

Substituer aux mots : « les objectifs définis », les mots : « les règles prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ainsi rédigé, le texte fait courir un risque de multiplication des pressions exercées par des associations auprès des éleveurs sur le terrain. A défaut de précisions du législateur, notamment sur les infractions relevant du code rural et pour lesquelles les associations pourront se porter civile il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La maltraitance animal est un phénomène scandaleux qui doit être dénoncer et puni. Pour autant, la stigmatisation des abattoirs n'est pas la meilleure réponse à apporter dans le cadre de la crise agricole que nous connaissions. En effet, la plupart des abattoirs de boucheries françaises exercent dans...

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d'achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d'optimiser le cadre des marchés publics en matière d'achat local. Exposé sommaire : Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. En effet, la restauration co...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le bien-être animal ». Exposé sommaire : Le titre II de ce projet de loi marque une évolution importante en faveur du bien-être animal en le mentionnant dans son intitulé. Au-delà de cet intitulé, il est important de faire figurer explicitement le bien-être animal dans le dispositif même de la loi, i...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « et responsable ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif de mettre en place une alimentation saine, de qualité et durable. Nous proposons également d'ajouter la notion de responsabilité, car manger devient également un acte politique.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 50 % de produits » les mots : « 75 % de produits français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de monter à 75 % les produits utilisés dans les cantines et que ces produites soient français. L'agriculture française doit évidemment être encouragée par la commande publique. L'agricultur...

Rédiger ainsi l'article 11 ter : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Les objectifs de quotas de repas de qualité servis dans les restaurants collectifs sont nécessaires d'une part à mieux agir sur les processus de production des denrées alimentaires respectueuses des standards de qualité et, d'autre...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'id...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article L. 521‑1 du code pénal.