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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2-13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxquels ont été associées tou...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les éc...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Art. L. 230-5-1. – Les produits acquis pour les repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques comportent, à l'échéance du 1er janvier 2022, une part significative de produits locaux ou biologiques issus de la production agricole française. ». Exposé sommaire : Si on...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

L'article L. 230‑5 du même code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis doiven...

I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français. II. – Les modalités de contrôle du I par des organismes accrédités sont fixées par décret. Exposé sommaire : La proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 20...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or,...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1erjanvier 2019. ». II. – En conséquence...

Après l'alinéa 1 insérer, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au premier alinéa pour les délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhér...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restau...

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5. - Un arrêté pris par le ministre en charge de l'alimentation précise le contenu et la durée d'une formation continue sur la cuisine végétarienne. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

I – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Les conditions d'utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végét...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été annoncé durant l'examen du projet de loi EGA en commission affaires économiques, la notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que les services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établisse...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de ...