Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « s...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2028, des caméras de surveillance sont installées dans les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement et d'abattage d'an...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : La castration à vif des porcelets est pratiquée pour des raisons liées à l'apparition d'une odeur incommoda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle », ajoutée au dispositif de l'article 11 par un amendement en commission. En effet cette mention risque d'avoir in fine un impact contre-productif vis-à-vis des objectifs issus des États généraux de l'alime...

Le second alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage aménagée est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissement dans des pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des affaires économiques conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels. Son objectif est de permettre une adaptation du tarif du fournisseur sur la hausse de la ma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « est l'une des mentions valorisantes », les mots : « concourt à la valorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter le recours au terme de « mention valorisation », qui a un sens précis dans le code rural et de la pêche maritime (les mentions « produits de montagne », « produit ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l'article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédact...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 640‑2 », insérer les mots : « , à l'exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s'appuient sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels. Les pr...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte est...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, chaque établissement d'abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d'acheminement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel, L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bio contrôle et substances de base. Des amendes administratives sont prévues en cas de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « identiques », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Une substance néonicotinoïde qu'elle soit naturelle ou non ; aura le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité. 80% des colonies d'abeilles ont disparu en Bretagne cette année. Pour permettre d'endiguer l'effondrement de la biodiversité, en particuli...

 « Chapitre Ier bis « Dispositions générales relatives à la politique agricole française. « Art... « Après le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D'œuvrer lors des négociations avec les autres membres de l'Union Européenne, notamment concernant la Politique Agric...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritat...

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants de l'agriculture biologique disposent a minima d'un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les représentants de l'agriculture d...