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I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensembl...

L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Les circuits courts et la rémunération des agriculteurs sont des sujets majeurs et d'actualité qu'il convient de d...

L'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « ainsi que celles sur les produits sous marque de distributeur et celles financées par le distributeur ou le fournisseur » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles afin de prendre en compte tous les types de pr...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tel que le prévoit le » les mots : « en méconnaissance du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au cinquième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l'impact de l'évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médiateur des relatio...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : qCet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'objectif que les producteurs y voient d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques : «a. Les ventes au déball...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Si la convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires vient à échéance au cours de la médiation, elle est réputée poursuiv...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. – En conséque...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...