Publié le 12 juin 2018 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ».
L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
Il est nécessaire d'ajouter une mission à celles déjà confiées à France Compétences au-regard du taux de chômage auxquels les travailleurs handicapés sont confrontés et à leurs besoins spécifiques. France Compétence doit donc pouvoir renforcer l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage des travailleurs handicapés, veiller au respect de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
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