Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1804 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 35 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'offre raisonnable d'emploi doit pouvoir continuer à prendre en compte, conformément au droit existant, les possibilités matérielles de mobilité géographique du demandeur d'emploi.
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