Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 424 (Tombe)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Pauget, M. Reiss, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« S'agissant du champ interprofessionnel, cette cohérence s'apprécie en termes de secteur d'activité et de taille d'entreprise ; ».
Exposé sommaire :
Les opérateurs de compétence ont vocation à assurer un appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle.
Pour ce faire, les opérateurs de compétences disposeront de structures consolidées capables d'assumer l'appui aux branches selon une plus forte cohérence du champ professionnel.
Une logique de regroupement autour d'opérateurs de compétences professionnels est prévue, par négociation, d'ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019.
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des champs d'intervention professionnels et interprofessionnels des opérateurs de compétence en intégrant les critères de secteur d'activité et de taille d'entreprise.
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