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Rédiger ainsi les alinéas 78, 79 et 80 : « 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l'alternance. Il est constitué de deux fractions versées respectivement : « a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels pour la première fraction dont le montant est au moins égal à 51 % : « b) À France compétenc...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « transition » insérer les mots : « et l'évolution ». Exposé sommaire : Cet amendement a aussi pour objectif d'encourager l'évolution professionnelle du salarié au sein de son entreprise en lui permettant d'acquérir de nouvelles compétences nécessaires pour le nouveau poste.

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Le taux de la contribution supplémentaire à l'alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du nombre de contrats courts conclus. » Exposé sommaire : L'assurance chômage permet d'assurer les travailleurs face aux pertes d'emploi temporaires. Elle est notamment financée par les cotisations sociales, qui peuvent être modulée différemment selon les pays. En France, la modulat...

À l'alinéa 34, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , la devise de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe comprenait un article I-8 intitulé « Symboles de l'Union ». L'alinéa 3 présentait la mention « Unie dans la diversité » comme étant la devise de l'Union. Après la non-...

À l'alinéa 90, supprimer les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et effic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 5426‑8‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le demandeur d'emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. » Exposé sommaire : Par un arrêt n°98‑15153 du 30 mai 200...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L'idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d'en relever les incohérences. Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorables à un meilleur encadrement...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous proposions à l'article 3 de ce projet de loi de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du périmètre du service public régional de l'orientation afin d'avoir une approche territoriale de l'accompagnement professionnel. Cet amendement est en cohérence avec notre proposition fai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d'un employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants : 1° 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois ; 2° 10,4 % pour les contrats d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. » Exposé sommaire : Les...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément au II de l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de com...

À l'alinéa 94, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences, adossés à des filières économiques et des champs professionnels pertinents et capables d'apporter le soutien technique aux branches et l'ensemble des missions pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...