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29/05/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Lurton, M. Sermier, M. Le F...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

28/05/2018 — Amendement N° AS32 au texte N° 904 - Article 10 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Antho...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi...

29/05/2018 — Amendement N° AS1271 au texte N° 904 - Article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes versées par les entreprises pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 5427‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 6. Ex...

29/05/2018 — Amendement N° AS66 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Borowczyk, M. Lurton, Mme Sanquer, M. Vercamer

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renfor...

29/05/2018 — Amendement N° AS23 au texte N° 904 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Lurton, M. Sermier, M. Le F...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le conse...

29/05/2018 — Amendement N° AS614 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : L'article 15 de ce projet de...

29/05/2018 — Amendement N° AS833 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle agence nationale appelée « France Compétences » remplacera les trois instances existantes : le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise de votre texte nous inquiète. D'abord parce que vous pr...

29/05/2018 — Amendement N° AS351 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Bouillon

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : «e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des sa...

29/05/2018 — Amendement N° AS21 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Lurton, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Trasto...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

28/05/2018 — Amendement N° AS949 au texte N° 904 - Article 11 (Retiré)
Mme Fontaine-Domeizel, M. Taquet, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Mireille Robert, Mme Wonner, Mme Mauborgne, Mme Gail...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant: « 6°bis De favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages ...

29/05/2018 — Amendement N° AS994 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l'article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l'ar...

29/05/2018 — Amendement N° AS404 au texte N° 904 - Article 14 (Rejeté)
M. Perrut

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée p...

29/05/2018 — Amendement N° AS222 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences », les mots : « la branche professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 13 du projet ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1009 au texte N° 904 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Sommer, M. Barbier

Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, remet un rapport au Parlement sur le recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ...

29/05/2018 — Amendement N° AS452 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers au travers d'une convention-cadre de coopé...

29/05/2018 — Amendement N° AS876 au texte N° 904 - Article 19 (Non soutenu)
M. de Ganay, Mme Bonnivard, M. Door, Mme Trastour-Isnart

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 67, les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'in...

29/05/2018 — Amendement N° AS862 au texte N° 904 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

29/05/2018 — Amendement N° AS843 au texte N° 904 - Article 28 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 indépendants de bénéficier des droits au chômage sur 2,8 millions d'indépendants. Là encore, il s'agit de la transposition d'une promesse de ca...

29/05/2018 — Amendement N° AS234 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verp...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la différence à l'opérateur de compétences qui l'a...

29/05/2018 — Amendement N° AS1220 au texte N° 904 - Article 35 (Retiré)
M. Girardin, Mme Zannier, M. Belhaddad, M. Delpon, M. Bouyx, Mme Michel, M. Questel, M. Kokouendo, Mme Trisse, Mme C...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et de sa capacité de mobilité, ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'Article L5411‑6‑1 du code du travail pour bien mettre en lumière les capacités de mobilité du travailleur et pour faire écho à l'aide...