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Compléter l'alinéa 30, par la phrase suivante : « Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2 du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2272‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1°(nouveau) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNN...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Pour gérer le ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – L'article L. 2272‑2 du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle ». » Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, mettre à la disposition des » les mots : « transfère aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre ex...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi vise à assurer une régulation plus trans...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail)...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le mot : « il », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques défini...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article crée notamment une nouvelle commission paritaire au sein du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles visant à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences. Cette commission par...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'équilibre des parties siégeant au Conseil d'administration afin d'éviter la mainmise de l'une d'entre elles sur les pri...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, les employeurs pourront enregistrer les entretiens passés et indiquer si l'offre d'emploi a été acceptée ou refusée. » Exposé sommaire : Afin de garantir le suivi des candidatures et des entretiens réalisés par le demandeur d'emploi, les employeurs pourron...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : fin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis,...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : «1° bis(nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue p...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les Régions ont un rôle à jouer important pour l'orientation des élèves. Ainsi, s'il relève de leurs missions d'animer, de coordonner et de fédérer le réseau des partenaires dans les territoires (c'est-à-dire, les différents acteurs telle que les branches professionnelles, les chambres consulaires, les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi...