Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « pour », les mots : « ayant pour mission d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de « charge disproportionnée », notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des si...

À l'alinéa 91, après la référence : « L. 6232‑9 », insérer les mots : « et le 2° de l'article L. 6232‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « syndicale », le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa prévoit la prise en compte de l'évolution de l'indicateur d'écarts salariaux dans le logiciel de mesure afin d'évaluer la progression au cas par cas de chaque entreprise. » Exposé sommaire : À ce jour, le logiciel de mesure des écarts de rémunérations entre ...

Après le premier alinéa du I de l'article 25 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nomination d'un fonctionnaire qui a bénéficié d'une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablement soumise à l'avis de la commission de déontolo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux Maisons de l'emploi. De fait, cet article acte la volonté du Gouvernement de supprimer les Maisons de l'emploi qui sont des structures essentielles à l'animation territoriale des politiques de l'emploi et de...

À l'alinéa 43, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les di...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leur », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la définition du salarié détaché dans le code du travail ne comportait aucune condition clairement formulée de travail habituel du salarié sur le territoire d'un autre État que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) e...

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues a...

Au dernier alinéa, supprimer les mots : « répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret qui sera demain, peut-être, dépassé. Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socl...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'emploi », les mots : « d'un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5422‑20 », la référence : « L. 5424‑20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une majoration claire du niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau, qui sera défini ...

À l'alinéa 33, après le mot : « professionnalisation, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.