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Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 5 % du forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif le cas des salariés dont la durée du travail est fixée par un...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans cette même zone » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « dans cette même zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au titre de laquelle » les mots : « pour laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les certifications professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette information », les mots : « l'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau) Les mots : « assure un rôle d'information, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « et leurs modalités de saisine sont définies par décret. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a pour objectif de s'as...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux références : « et L. 1243‑4 » les références : « , L. 1243‑4 et L. 6222‑18 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en cohérence les rédactions de l'article L. 6332‑14 et des articles L. 6222‑18 et L. 6222‑18‑2, retenues dans le cadre du projet de loi, s'agissant de la prise en charg...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service ...

À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « mentionnées à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 77 à 80 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6332‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332‑15. -Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422‑9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-s...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 5424‑24 », les mots : « à la section 4 du chapitre IV du présent titre » Exposé sommaire : Amendement précisant une référence.

I. – Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : «Art. L. 3221‑11. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211‑1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administrati...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...