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29/05/2018 — Amendement N° AS856 au texte N° 904 - Article 44 (Tombe)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

29/05/2018 — Amendement N° AS1289 au texte N° 904 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pays membres de » les mots : « États appartenant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS123 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Levy

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travai...

29/05/2018 — Amendement N° AS471 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Non soutenu)
M. Bouillon

Au premier alinéa de l'article L. 2312‑26 du code du travail, après les mots : « durée du travail, », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ». Exposé sommaire : Enjeu de santé publique majeur, le sommeil est aussi, pour beaucoup de Françaises et de Français, une préoccupation du quotidien. A raison : pour se sen...

29/05/2018 — Amendement N° AS528 au texte N° 904 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chiche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – La mise en place de l'indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération mentionnés au I fait l'objet d'un contrôle dans les deux ans suivant la date de sa mise en application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la bonne mise en plac...

29/05/2018 — Amendement N° AS1355 au texte N° 904 - Article 33 (Adopté)
M. Taché

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « d'État », insérer les mots : « pour la période allant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/05/2018 — Amendement N° AS1197 au texte N° 904 - Article 53 (Non soutenu)
M. Cesarini

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 6000 € », le montant : « 8000 € ». Exposé sommaire : La fraude au travail détaché est un sujet de préoccupation majeur pour les petites entreprises, notamment du BTP, ainsi que pour nos concitoyens sensibles au sujet. Le montant des amendes semble encore trop faible pour endiguer le phénomè...

29/05/2018 — Amendement N° AS128 au texte N° 904 - Article 65 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

29/05/2018 — Amendement N° AS1375 au texte N° 904 - Article 18 (Adopté)
Mme Fabre

Après le mot : « analyses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « relatives aux mutations des productions agricoles, des entreprises et exploitations, aux évolutions commerciales et à leurs répercussions sur l'emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS716 au texte N° 904 - Article 61 (Tombe)
Mme Peyron

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet indicateur fait l'objet d'une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1365 au texte N° 904 - Article 13 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 4, avant le mot : « actions » », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1229 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Exposé somm...

29/05/2018 — Amendement N° AS1386 au texte N° 904 - Article 8 (Adopté)
Mme Fabre

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « conclure » le mot : « débuter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article avec la pratique. L'objectif est en effet de permettre l'entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement se...

29/05/2018 — Amendement N° AS1441 au texte N° 904 - Article 60 (Adopté)
Mme Elimas

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1376 au texte N° 904 - Article 18 (Adopté)
Mme Fabre

À la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « uniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1342 au texte N° 904 - Article 30 (Adopté)
M. Taché

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 29 à 31 modifient un article abrogé par l'article 19 du projet de loi.

29/05/2018 — Amendement N° AS360 au texte N° 904 - Article 61 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Pradié, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Mass...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le respect du principe fixé à l'article L. 3221-2 est garanti notamment sur la base d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, entre les femmes et les hommes, établi selon des modalités définies pa...

29/05/2018 — Amendement N° AS1382 au texte N° 904 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 74, après le mot : « signature », rédiger ainsi la fin de la phrase : « d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS589 au texte N° 904 - Article 61 (Tombe)
M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Couillard, M. Balanant, Mme Gayte

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cet indicateur est rendu public annuellement selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à assurer la publicité...

29/05/2018 — Amendement N° AS1414 au texte N° 904 - Article 24 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.