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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des tr...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c)Le 4° du I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Substituer au mot : « entreprises » le mot : « entrepreneurs » ; 2° En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd'hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l'exercice de la parentalité. À l'inverse, les hommes usent très peu de ...

Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 241‑9 est ainsi rédigé : « Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « , pour chaque activité identifiée, » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « pour chaque activité identifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'article L. 6313‑11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi.

I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité so...

À l'alinéa 89, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante : » ; 2° Après le 20°, cet article est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° (nouveau) Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ...

À l'alinéa 46, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2020. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il n'y a plus qu'un seul seuil concerné par la mise en place de l'indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2...

Après le chapitre V du titre V du livre Ier du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel «Art. L. 1156. – I. – Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'employeur adopte un plan de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel...